J.O. 254 du 30 octobre 2004
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Arrêté du 28 octobre 2004 constatant les dépassements de certaines superficies de base et surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle
NOR : AGRP0402297A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le plan de régionalisation, les superficies de base et la répartition de la superficie maximale garantie pour le blé dur dans les zones traditionnelles,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes :
- base maïs irrigué ;
- base maïs sec ;
- base nationale irriguée.Article 2
Pour l'année 2004, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
- base nationale sèche : 3,29 %.
Ce dépassement s'applique après abattements correspondant aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.Article 3
Pour l'année 2004, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 126,21 %.
Pour l'année 2004, les dépassements des superficies maximales garanties pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe.Article 4
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
A N N E X E
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n° 254 du 30/10/2004 texte numéro 60